Pour financer l’achat d’un bien immobilier, il est souvent nécessaire de contracter un crédit. Dans ce contexte, s’assurer pour couvrir les risques liés à l’emprunt devient primordial. En France, on parle alors de délégation d’assurance de prêt immobilier. Mais que signifie exactement ce terme et quels sont ses avantages ? Cet article répond à ces questions tout en éclairant le lecteur sur les différentes procédures pour mettre en place une telle garantie.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt immobilier ?
La délégation d’assurance consiste pour un emprunteur, à souscrire une assurance-crédit auprès d’un assureur différent de celui proposé par sa banque. Les garanties doivent être équivalentes afin que l’organisme de prêt accepte cette assurance et considère que l’emprunteur est correctement assuré. Recourir à la délégation permet généralement de bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses que celles proposées par la propre assurance de la banque.
Le cadre légal de la délégation d’assurance
En France, plusieurs lois ont été adoptées pour réguler la pratique de la délégation d’assurance et protéger les intérêts des consommateurs. Parmi elles :
- La loi Lagarde (2010) : elle autorise la délégation d’assurance et impose aux banques de ne pas majorer les taux du crédit immobilier en cas de souscription à une assurance externe.
- La loi Hamon (2014) : elle facilite la mise en place de la délégation en permettant à l’emprunteur de changer d’assurance-crédit durant la première année de son prêt.
- L’amendement Bourquin (2018) : il autorise les emprunteurs à résilier chaque année leur assurance de prêt pour en choisir une autre, sans attendre le terme de leur contrat.
Grâce à ces dispositifs, les emprunteurs sont libres de comparer les différentes offres d’assurance et d’opter pour celle qui convient le mieux à leurs besoins et à leur situation financière.
Les avantages de la délégation d’assurance de prêt immobilier
Recourir à la délégation présente plusieurs avantages :
- Faire jouer la concurrence : En comparant les contrats d’assurance proposés par différents assureurs, l’emprunteur a la possibilité de trouver des tarifs plus attractifs que ceux proposés par sa banque.
- Bénéficier de garanties sur mesure : Les assurances externes offrent généralement des garanties personnalisables selon le profil de l’emprunteur, ce qui permet d’être couvert au mieux contre les risques liés à un remboursement anticipé ou à une incapacité temporaire de travailler.
- Optimiser le coût total du crédit : En choisissant une assurance moins coûteuse, l’emprunteur réduira sa mensualité et le coût total du prêt.
Comment mettre en place une délégation d’assurance ?
Pour décrypter le processus de délégation d’assurance pour un prêt immobilier, n’hésitez pas à consulter cet article sur https://www.ecoecho.org/a-quel-moment-peuton-deleguer-lassurance-de-pret-immobilier.
Voici les étapes principales pour mettre en place une délégation d’assurance :
- Comparer les offres : La première étape consiste à comparer les contrats de différents assureurs afin de trouver l’offre la plus adaptée à ses besoins et à son profil.
- Soumettre l’offre à la banque : Une fois l’offre d’assurance choisie, l’emprunteur doit la soumettre à la banque qui accordera ou non son accord. Celle-ci dispose alors d’un délai de 10 jours pour donner sa réponse.
- Signer le nouveau contrat : En cas d’accord de la banque, l’emprunteur signe son nouveau contrat d’assurance-crédit et renvoie les documents nécessaires à la mise en place des garanties.
- Informer l’ancien assureur : Si le changement d’assurance intervient en cours de prêt, il est nécessaire d’informer l’ancien assureur de la résiliation du contrat et de fournir une preuve de la nouvelle couverture.
Y a-t-il des risques en optant pour la délégation d’assurance ?
Même si la délégation d’assurance présente de nombreux avantages, elle n’est pas sans risque :
- Perte de certaines garanties spécifiques : En changeant d’assureur, l’emprunteur peut perdre certaines garanties spécifiques liées à son contrat initial. Il est donc important de s’assurer que les nouvelles garanties sont équivalentes ou supérieures à celles proposées par sa banque.
- Difficultés en cas de sinistre : En cas de sinistre, il peut être plus complexe de gérer les démarches auprès d’un assureur externe que si l’on avait souscrit directement auprès de la banque qui accorde le crédit immobilier.
Néanmoins, ces risques peuvent généralement être évités en étudiant attentivement les contrats proposés et en choisissant un assureur de confiance.
Délégation d’assurance et assurance-groupe : quelle différence ?
Lorsque l’on contracte un prêt immobilier, l’organisme prêteur propose systématiquement une assurance-groupe, c’est-à-dire une assurance collective souscrite par la banque auprès d’un assureur partenaire. Cette solution présente l’avantage d’être simple et rapide à mettre en place, mais elle est généralement plus coûteuse et moins personnalisée que la délégation d’assurance.
En optant pour la délégation, l’emprunteur fait donc le choix de comparer les offres et de négocier afin de bénéficier d’une assurance-crédit mieux adaptée à ses besoins et éventuellement moins chère.